La loi Duflot 2013 a déjà permis à des milliers d'investisseurs de profiter de déductions fiscales intéressantes sur l'immobilier. Elle a aussi permis à de nombreux particuliers de trouver une location d'appartements abordable dans une zone pourtant réputée difficilement accessible. La politique du gouvernement vise divers objectifs dont le développement de la production de logements et la mobilisation des acteurs du logement.
Les dessous de la loi ALUR de Cécile Duflot
Adopté par le Sénat en octobre 2013 en première lecture et soumis à l'appréciation de l'Assemblée nationale à partir du 17 décembre, le projet de loi ALUR est vivement critiqué par les maires de l'opposition et par certains économistes. Les experts du Conseil d'analyse économique jugent même le projet risqué pour les finances publiques, craignant un apport insuffisant de cotisations... En effet, les cotisations appliquées au loyer à raison de 1 à 2 % du montant mensuel pourraient ne pas suffire à combler le déficit engendré par le non-paiement des loyers. L'écart, évalué à près de 1 000 000 d'euros par certains, devrait alors être supporté par les finances publiques.
La loi ALUR crée des tensions et incite les acteurs du secteur de l'immobilier à réfléchir sur les différentes options possibles : faut-il différencier les bons et les mauvais payeurs ? Qui doit supporter les charges accumulées en cas de loyers impayés durant plusieurs mois ? Faut-il conserver l'ancien système, c'est-à-dire la souscription d'une assurance spécifique ? Autant de questions auxquelles les parlementaires devront répondre avant fin 2013...
Le but ultime de la loi ALUR pour faciliter l'accès au logement
La loi ALUR a avant tout une vocation sociale. La location d'appartements ou de maisons doit être accessible à tous, avec ou sans garantie. Deux points fondamentaux retiennent l'attention des parlementaires et des sénateurs : l'encadrement des loyers et le remboursement des loyers impayés aux propriétaires encore appelé GUL (Garantie Universelle des Loyers). Le texte de la loi ALUR peut être consulté sur le site de l'Assemblée Nationale.
Lors d'une location d'appartements, le propriétaire doit s'assurer de la solvabilité de son futur locataire. La procédure est toujours la même. Un dossier à compléter est remis aux différents candidats à la location d'appartements. Diverses informations sont demandées dont le montant des revenus annuels et le nom des personnes retenues comme cautions. Ce dossier est d'une extrême importance puisque le propriétaire choisit son futur locataire en fonction des garanties fournies. Sachez que les agents immobiliers sont à même de conseiller les candidats pour l'élaboration de leur dossier de candidature à la location d'appartements ! Le rôle de ces professionnels est de guider efficacement tout en restant neutres. Les agents immobiliers sont considérés comme des intermédiaires fiables suffisamment informés pour dispenser des renseignements de valeur. Leur expertise sera plus que jamais requise si la loi ALUR est adoptée par l'Assemblée.